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Particuliers — Mairie de Tuchan
Quel est le tarif d’un huissier (à présent appelé commissaire de justice) pour un litige locatif ?
Lorsqu'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) intervient dans le cadre d’un litige entre le propriétaire d’un logement et le locataire qui l’occupe à titre de résidence principale, la plupart de ses tarifs (appelés émoluments) sont fixés par la loi. Nous vous présentons les informations à connaître.
Les tarifs applicables sont différents en métropole et dans chacun des Drom :
Textes de référence
- Code de commerce : articles L444-1 à L444-7 — Commissaire de justice
- Code de commerce : articles R444-49 à R444-57 — cas particuliers
- Code de commerce : articles A444-10 à A444-52 — Majoration dans les Drom et liste des tarifs
- Code du commerce : annexe 4-7 — Listes des prestations dont les tarifs sont majorés dans les Dom (tableaux 3-1 à 3-3)
- Code de procédure civile : articles 719 à 721 — Vérification des frais
- Arrêté du 25 février 2026 fixant les tarifs réglementés des commissaires de justice, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires à partir de mars 2026
- Arrêté du 28 février 2024 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires (mai 2024 - février 2026)