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Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie de Tuchan
Le locataire doit-il accorder un droit de visite du logement à son propriétaire ?
Dans certains cas, le locataire doit permettre au propriétaire d'avoir accès au logement loué avec un bail d'habitation ou un bail mobilité. Il ne s'agit pas d'un droit de visite à proprement parler, mais plutôt d'un droit d'accès applicable lorsque les circonstances l'exigent, et sous certaines conditions. Nous vous expliquons.
Les règles diffèrent selon que le propriétaire doit faire des travaux qui relèvent de sa responsabilité, ou que le propriétaire veut mettre en vente le logement ou le remettre en location :
Textes de référence
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4 — Droit de visite (article 4 a)
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7 — Travaux (article 7 e)
- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent — Logement décent
- Code civil : article 1724 — Travaux de plus de 21 jours
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-12 — Bail mobilité