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Particuliers — Mairie de Tuchan
Limitations de liberté du mineur avant le prononcé d’une sanction pénale
La liberté d’un mineur peut-elle être limitée avant qu’il soit sanctionné ? Oui, plusieurs mesures limitent la liberté du mineur : le contrôle judiciaire, l’assignation à résidence et la détention provisoire. Ces mesures sont ordonnées lors d’une audience au cours de laquelle les représentants légaux du mineur sont convoqués. Les conditions dans lesquelles elles sont mises en place et exécutées dépendent de l’âge du mineur. Nous vous présentons les informations à connaître.
Textes de référence
- Code de la justice pénale des mineurs : articles L12-1 à L12-6 — Des principes généraux de la procédure pénale applicable aux mineurs
- Code de justice pénale des mineurs : articles L331-1 à L331-7 — Contrôle judiciaire
- Code de la justice pénale des mineurs : articles L333-1 à L333-2 — Assignation à résidence avec surveillance électronique
- Code de la justice pénale des mineurs : articles L334-1 à L334-6 — Détention provisoire
- Code de justice pénale des mineurs : articles L 434-5 à L 434-9 — Du maintien de la mesure éducative et des mesures de sûreté
- Loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents — Durcissement des mesures de sûreté (contrôle judiciaire, assignation à résidence, détention provisoire et Mejp)
- Code de la justice pénale des mineurs : article L433-6 — Durée de la détention provisoire des mineurs de plus de 16 ans soupçonné de terrorisme ou d’infraction en bande organisée
- Code de justice pénale des mineurs : article D241-14 — Liste des établissements de la protection judiciaire de la jeunesse