Légalisation de signature sur un document établi sous signature privée (CMS)

Textes de référence

• Code général des collectivités territoriales : articles L2122-27 à L2122-34-2 — Pouvoir du maire en matière de légalisation de signature (article L2122-30)
• Code général des collectivités territoriales : articles R2122-7 à R2122-9 — Remplacement du maire pour les légalisations de signature (article R2122-8)
• Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9 — Justification du domicile non requis (article R113-8)
• Décret n° 2020-1368 du 10 novembre 2020 relatif aux attributions des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de certification matérielle de signature sur les actes sous seing privé
• Décret n°81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en France, par le ministère des relations extérieures
• Code du commerce : annexe 4-7 — Tarif de la légalisation de signature par un notaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Tableau 5-1)
• Arrêt du Conseil d'Etat du 3 mai 2002, n°230777, inédit au recueil Lebon
• Arrêté du 27 novembre 2020 relatif à la certification matérielle de signature sur les actes sous seing privé par les ambassadeurs et des chefs de poste consulaire
• Réponse ministérielle du 23 septembre 2014 relative à la procédure de la légalisation de signature
• Réponse ministérielle du 5 juin 2014 relative aux conditions d'obtention d'une légalisation de signature
• Réponse ministérielle du 6 octobre 2020 relative à la légalisation par le maire de la signature d'une personne ne résidant pas dans sa commune