Mes Démarches : Associations
Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie de Tuchan
Une personne détenue en prison a-t-elle le droit de voter ?
Vous êtes placé dans un établissement pénitentiaire et vous souhaitez savoir si vous pouvez toujours voter ? Cela dépend de votre situation (détenu condamné ou personne en détention provisoire, aussi appelée « prévenu » ou « accusé ») et de la conservation ou non de vos droits civiques. Nous vous présentons les informations à connaître.
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Textes de référence
- Code électoral : articles L1 à L6 — Capacité électorale
- Code électoral : articles L9 à L15-1 — Commune de rattachement : article 12-1
- Code électoral : articles L16 à L29 — Transmission demande d'inscription : article L18-1
- Code électoral : articles L79 à L82 — Vote par correspondance
- Code électoral : articles R81 à R85 — Vote par correspondance
- Code de procédure pénale : article D143-4 — Permissions de sortir pour voter
- Code de procédure pénale : articles D147 — Autorisation de sortie sous escorte
- Code pénitentiaire : articles D424-22 à D424-30 — Permissions de sortir : article D424-8
- Code pénitentiaire : articles R361-1 à R363-5 — Exercice du droit de vote
- Loi n° 2025-658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues — Modification du droit de vote des détenus
- Décret n° 2021-1501 du 18 novembre 2021 relatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
- Instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires — Inscription sur les listes électorales
- Circulaire INTA2031723J du 4/02/2021 relative à la création d'un bureau de vote centralisateur et au vote par correspondance des détenus — Vote par correspondance
- Addendum à l'instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales complémentaires — Attestation d'identité et attestation sur l'honneur de rattachement