Mes Démarches : Particulier
Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie de Tuchan
Faut-il une autorisation pour diviser un bâtiment en plusieurs logements ou lots ?
Pour diviser un bâtiment en plusieurs logements ou en plusieurs lots différents (logement, local commercial, local associatif...), vous devez parfois demander une autorisation d’urbanisme en mairie. Si l’immeuble est en copropriété, il vous faut aussi une autorisation de la copropriété. Enfin, dans certaines communes, si vous divisez un bâtiment en plusieurs logements, vous devez obtenir un permis de diviser de la mairie. Nous vous présentons la réglementation.
Dans certains quartiers, une autorisation préalable de division, appelée communément permis de diviser, est obligatoire. Cette disposition est mise en place dans certaines communes pour lutter contre la multiplication de l’habitat dégradé.
Services en ligne
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
- Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
- Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Textes de référence
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : article 1-1 — Mise en copropriété
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété : article 25 — Autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires
- Code de la construction et de l'habitation : articles L126-16 à 22 — Division de bâtiments existants
- Code de l'urbanisme : article L111-11 — Réseaux publics insuffisants
- Code de l'urbanisme : articles L151-30 à L151-37 — Stationnement
- Code de l'urbanisme : article L313-1 — Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV)
- Code de l'urbanisme : article R*421-14 — Travaux soumis à PC
- Code de l'urbanisme : article R*421-17 — Travaux soumis à DP
- Code de l'urbanisme : article R425-15-2 — DP et PC tiennent lieu d'autorisation de division
- Code de la santé publique : article L1331-7 — PFAC ou PAC
- Arrêté du 8 décembre 2016 relatif au dossier de demande d'autorisation de travaux pour la création de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant