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Particuliers — Mairie de Tuchan
Qu'est-ce que le temps partiel pour raisons personnelles d’un salarié du secteur privé ?
Le temps partiel pour répondre à des besoins de la vie personnelle est une forme spécifique de temps partiel. Le salarié peut réduire son temps de travail et alterner des périodes travaillées à temps plein avec des périodes non travaillées. Nous faisons un point sur la règlementation.
Le temps partiel pour raisons personnelles est une réduction de la durée du travail du salarié sous forme d'une ou plusieurs périodes d'au moins 1 semaine.
Il peut s'agir par exemple de choisir, comme périodes non travaillées, tout ou partie des vacances scolaires.
Une entreprise applique la durée légale de 35 heures par semaine (soit 1607 heures sur une année) avec 46 semaines travaillées dans l'année. Le salarié demande à bénéficier de 10 semaines non travaillées pour s'occuper de ses enfants pendant les vacances scolaires. Son temps de travail peut être organisé de la façon suivante :
- 36 semaines à 35 heures,
- 10 semaines sans travail.
La mise en place de cet aménagement du temps de travail ne nécessite pas l'existence d'un accord collectif comme c'est le cas pour le temps partiel annualisé « classique ».
Le temps partiel pour raisons personnelles peut être demandé par le salarié afin de répondre aux besoins de la vie familiale (garde d’enfant, organisation du foyer, situation parentale difficile temporaire, etc...) ou des besoins personnels. Il n’existe pas de liste précise des raisons que le salarié pourrait invoquer.
Il n'y a pas de procédure légale imposée pour demander un temps partiel pour raisons personnelles.
Pour éviter tout litige, il est toutefois préférable de le faire par écrit (LRAR ou remise en mains propres contre décharge, par exemple).
Oui, l'employeur peut refuser le temps partiel pour raisons personnelles si cela est justifié par des raisons objectives liées aux nécessités de fonctionnement de l'entreprise.
Pendant les périodes travaillées, le salarié travaille selon l'horaire collectif applicable dans l'entreprise ou l'établissement.
Les règles sur les heures supplémentaires et le repos obligatoire s'appliquent à toutes les heures travaillées au-delà de :
- Soit la durée légale du travail de 35h par semaine,
- Soit la durée du travail fixée par l'accord d'entreprise ou de branche (aménagement du temps de travail sur plusieurs semaines ou l'année).
Lorsque l’employeur accepte la demande de temps partiel pour raisons personnelles, il est nécessaire d’établir un avenant au contrat de travail. Cet avenant doit préciser les points suivants :
- Périodes non travaillées
- Calcul de la rémunération mensualisée sur l'année éventuellement.
Une fois rédigé et signé, il n’est pas possible de modifier l’avenant, sauf accord des parties.