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Particuliers — Mairie de Tuchan
Taxis : quels sont les tarifs, les dispositifs et les obligations d'affichage et commerciales ?
Les tarifs d'une course de taxi, leur communication au client et le réglage du taximètre sont réglementés. À cela s'ajoute des majorations et suppléments. Pour certains aéroports, le montant est fixe. Une facture doit être remise au client.
Le véhicule professionnel doit comporter 9 places assises maximum (chauffeur compris).
Le véhicule taxi doit comporter tous les éléments suivants :
- Rectangle avec éclairage sur le toit. La mention "taxi" doit y figurer. Le nom de la commune où vous exercez doit y être inscrit. Il s'allume en vert lorsque le taxi est libre, en rouge lorsqu'il est occupé.
- Taximètre appelé compteur qui mesure le temps de la course et le nombre de kilomètres effectués
- Smartphone disposant d’une connexion internet et d’une application chauffeur agréée par le.taxi
- Terminal de paiement électronique (terminal carte bancaire)
- Imprimante reliée au compteur pour donner une note de la course au client
- Plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de la licence, c’est-à-dire le numéro de l’autorisation de stationner (ADS) et le ou les départements où le conducteur est autorisé à exercer.
Le taximètre éclairé (ou compteur horokilométrique) est un appareil qui enregistre le parcours et indique le tarif pratiqué et la somme à payer. Il doit être visible par les clients.
Par ailleurs, un dispositif lumineux doit être fixé sur le toit du véhicule. Ce dispositif doit porter la mention Taxi et indiquer la commune de rattachement du véhicule. Si le taxi est libre, le dispositif lumineux doit être éclairé en vert, visible de jour comme de nuit. S’il est occupé, il doit être éclairé en rouge.
Le taximètre et le dispositif lumineux de toit sont systématiquement contrôlés lors du contrôle technique annuel du véhicule.
Les exploitants de taxis ayant passé une convention avec la CPAM pour des courses médicalisées ont jusqu’au 1er janvier 2027 pour équiper l’ensemble de leurs véhicules avec les 2 dispositifs suivants :
- Dispositif de géolocalisation du véhicule, certifié par l’Assurance maladie. Le logiciel GPS embarqué doit permettre de déterminer avec précision le lieu ainsi que l'heure de prise en charge et d'arrivée du patient.
- Système électronique de facturation intégré (SEFI). La facture doit comporter le kilométrage réel parcouru entre le lieu de prise en charge et le lieu de dépôt du patient.
À noter qu’avant d’installer le système électronique de facturation intégré (SEFI), l’exploitant doit obtenir une carte de dirigeant d’établissement (CDE) ou de personnel d’établissement (CPE) de santé sur le site de l'Agence du numérique en santé.
Le service le.taxi est suspendu depuis le 12 juin 2026.
En conséquence, les obligations réglementaires liées à l'utilisation de ce registre ne peuvent plus être satisfaites à compter de cette date.
Le montant des courses de taxi comprend des tarifs plafonnés et des suppléments dans certains cas.
Des forfaits aéroports s'appliquent dans certaines villes.
Les nouveaux tarifs entrent en vigueur le 1er février de chaque année, mais le taxi a un délai de 2 mois pour mettre à jour son taximètre et les appliquer.
Le tarif minimum d'une course est de 8 € pour tous les taxis (parisiens et non parisiens).
Le tarif d'une course de taxi comprend 3 éléments :
- 4,48 € maximum pour la prise en charge du client
- 1,30 € maximum par kilomètre parcouru
- 42,15 € maximum pour le prix de l'heure en cas d'attente du client ou si le client a des difficultés pour se déplacer
Le prix peut être arrondi au centime d'euro supérieur.
Le prix au kilomètre parcouru est majoré dans les cas suivants :
- Course de nuit (dans la limite de 50 %)
- Course qui impose un retour à vide (sans client) ou qui dessert une zone périphérique ou extérieure à la zone de l'autorisation de stationnement (dans la limite de 100 %)
- Course effectuée sur route enneigée ou verglacée (dans la limite de 50 %) si un équipement spécial ou des pneus neige sont utilisés
- Course aux heures de pointe
Les majorations course de nuit et course sur route enneigée ou verglacée ne sont pas cumulables.
Aucun supplément, ni majoration ne peut être demandé au passager dans les situations suivantes :
- Prise en charge dans une gare, un port ou un aéroport
- Fauteuil roulant d'une personne en situation de handicap
Le chauffeur peut décider d'un rabais sur le prix affiché de la course.
| Situation | Supplément |
| Passagers supplémentaires | 4 € par passager à partir de 5 |
| Bagages | 2 € par bagage encombrant |
| Réservation immédiate | Lyon : 2 €Nice : 4 €Cannes et Antibes : 3 €Toulouse : 3 € si la prise en charge du client a lieu dans la zone d'autorisation de stationnement du taxiAutre ville : les montants sont variables |
| Réservation à l'avance | Lyon : 4 €Nice : 4 €Cannes et Antibes : 3 €Toulouse : 7 € si la prise en charge du client a lieu en dehors de la zone d'autorisation de stationnement du taxiAutre ville : les montants sont variables |
On entend par « taxis toulousains », « taxis lyonnais », « taxis niçois », « taxis antibois », « taxis cannois » :
- « taxis lyonnais » : taxis pour lesquels le ressort géographique de l'autorisation de stationnement comprend les communes de la zone unique de prise en charge (ZUPC) de l'agglomération lyonnaise et de l'aéroport de Saint-Exupéry, définie par arrêté préfectoral
- « taxis niçois » : taxis pour lesquels le ressort géographique de l'autorisation de stationnement comprend la commune de Nice
- « taxis cannois » : taxis pour lesquels le ressort géographique de l'autorisation de stationnement comprend la commune de Cannes
- « taxis antibois » : taxis pour lesquels le ressort géographique de l'autorisation de stationnement comprend la commune d'Antibes
- « taxis toulousains » : taxis pour lesquels le ressort géographique de l'autorisation de stationnement comprend la commune de Toulouse et l'aéroport de Toulouse Blagnac
Il est interdit de demander un supplément pour le fauteuil roulant d'un passager en situation de handicap.
| Situation | Supplément |
| Passagers supplémentaires | 5,50 € par passager à partir de 5 |
| Bagages | Aucun |
| Réservation immédiate | 4 € |
| Réservation à l'avance | 7 € |
Il est interdit de demander un supplément pour le fauteuil roulant d'un passager en situation de handicap.
On entend par « taxis parisiens » et « taxis d'Orly » :
- « taxis d'Orly » : taxis ayant une autorisation de stationnement spécifique à l'emprise de l'aéroport d'Orly
- « taxis parisiens » : taxis pour lesquels le ressort géographique de l'autorisation de stationnement comprend la commune de Paris
Pour une course à l'aéroport Pôle Caraïbes (dans les 2 sens) et au Grand Port maritime de la Guadeloupe (dans les 2 sens), un supplément de 4 € s'applique par passager à partir de 5.
Il est interdit de demander un supplément pour le fauteuil roulant d'un passager en situation de handicap.
On entend par « taxis guadeloupéens » les taxis autorisés par arrêté préfectoral à stationner à l'aéroport de Pôle Caraïbes et au grand port maritime et à y prendre en charger des clients.
Pour une course à la gare maritime de Bergevin (dans les 2 sens), un supplément de 4 € s'applique par passager à partir de 5.
Il est interdit de demander un supplément pour le fauteuil roulant d'un passager en situation de handicap.
On entend par « taxis pointois » les taxis ayant une autorisation de stationnement sur la commune de Pointe-à-Pitre permettant une prise en charge à la gare maritime de Bergevin.
Des forfaits aéroport s'appliquent à Paris, Nice, Antibes, Cannes et Toulouse.
Des forfaits aéroport, gare maritime et port s'appliquent en Guadeloupe.
Aucun frais supplémentaire ou majoration ne peut y être ajouté.
| Course directe (dans les 2 sens) | Forfait |
| Entre l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris rive droite | 56 € |
| Entre l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris rive gauche | 65 € |
| Entre l'aéroport de Paris-Orly et Paris rive droite | 45 € |
| Entre l'aéroport de Paris-Orly et Paris rive gauche | 36 € |
| Course directe (dans les 2 sens) | Forfait |
| Aéroport de Nice Côte d'Azur-Cannes | 85 € |
| Aéroport de Nice Côte d'Azur-Monaco | 95 € |
| Aéroport de Nice Côte d'Azur-Nice-centre | 32 € |
| Aéroport de Nice Côte d'Azur-Cap d'Antibes-Juan les Pins | 72 € |
| Course directe (dans les 2 sens) | Forfait |
| Aéroport de Toulouse Blagnac-Toulouse zone 1 | 15 € |
| Aéroport de Toulouse Blagnac-Toulouse zone 2 | 26 € |
| Aéroport de Toulouse Blagnac-Toulouse zone 3 | 37 € |
| Aéroport de Toulouse Blagnac-Toulouse zone 4 | 47 € |
| Course directe (dans les 2 sens) | Forfait |
| Aéroport Pôle Caraïbes - Gare maritime de Bergevin | 25 € |
| Aéroport Pôle Caraïbes - Grand port maritime international de la Guadeloupe | 25 € |
Les taxis dits conventionnés effectuent le transport assis de personnes malades ou médicalisées.
Ils doivent signés une convention avec la Cnam.
Cette convention définit les tarifs de ce type de courses.
Depuis le 1er octobre 2025, l'entreprise de taxi conventionnée s'engage à respecter les tarifs et les règles de tarification fixés par la nouvelle convention cadre.
Le montant de la course est connu à la fin du trajet.
Il doit être affiché sur le cadran du taximètre de façon lisible pour le passager.
Tous les ans, le chauffeur de taxi doit mettre à jour son taximètre pour intégrer les nouveaux tarifs de l'année.
La lettre L de couleur verte doit être mise sur le cadran du taximètre, à partir de l'actualisation des tarifs de l'année par le chauffeur.
Un affichage doit être prévu dans le véhicule pour informer des tarifs suivants :
- Taux horaire et kilométrique
- Montant de la prise en charge
- Montant et conditions des suppléments
- Montant et conditions des forfaits, s'ils sont applicables
- Conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative
- Information selon laquelle le client peut demander que la note mentionne son nom, ainsi que les lieux de départ et d'arrivée de la course
- Information selon laquelle le client peut régler la course par carte bancaire
- Adresse de réclamation
Une note (facture) doit être remise au client dès que le montant de la course atteint 25 € toutes taxes comprises (TTC).
Cette note doit comporter certains éléments :
- Date
- Heures de début et de fin de course
- Nom du prestataire ou dénomination sociale de la société
- Numéro d'immatriculation du véhicule
- Adresse où envoyer une éventuelle réclamation
- Prix de la course TTC hors suppléments
- Somme totale à payer TTC suppléments inclus
- Chacune des majorations ou suppléments facturés
- Nom du client (s'il le demande)
- Lieux de départ et d'arrivée de la course (obligatoire dans le cas d’un transport médicalisé, à la demande du client dans les autres cas).
Le chauffeur doit conserver le double de la note pendant 2 ans.
Le refus de transport partagé pour une course médicalisée doit être mentionné sur la facture ou sur le justificatif de transport. Le patient doit alors payer directement le taxi sans dispense d'avance de frais.
En dessous de 25 € TTC, la note est facultative. Le client peut toutefois en faire la demande. En revanche, elle est obligatoire pour les transports médicalisés quel que soit son montant.
Les exploitants de taxis ayant passé une convention avec la CPAM pour des courses médicalisées ont jusqu’au 1er janvier 2027 pour équiper l’ensemble de leurs véhicules avec les 2 dispositifs suivants :
- Dispositif de géolocalisation du véhicule, certifié par l’Assurance maladie. Le logiciel GPS embarqué doit permettre de déterminer avec précision le lieu ainsi que l'heure de prise en charge et d'arrivée du patient.
- Système électronique de facturation intégré (SEFI). La facture doit comporter le kilométrage réel parcouru entre le lieu de prise en charge et le lieu de dépôt du patient.
À noter qu’avant d’installer le système électronique de facturation intégré (SEFI), l’exploitant doit obtenir une carte de dirigeant d’établissement (CDE) ou de personnel d’établissement (CPE) de santé sur le site de l'Agence du numérique en santé.
Le client peut payer en espèces ou par carte bancaire quel que soit le montant.
Le chauffeur peut uniquement refuser le paiement par chèque, à condition que cela soit indiqué sur la vitre extérieure du véhicule.
Le pourboire laissé par le client est strictement facultatif.
Le véhicule doit être équipé de 2 appareils :
- Terminal de paiement électronique en état de fonctionnement
- Imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée de la note.
Lorsque l'assuré refuse le transport partagé lors d'une course médicalisée, il doit alors payer directement le taxi. Il ne bénéficie pas d'une dispense d'avance de frais.
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Textes de référence
- Code des transports : articles L3121-1 à L3121-1-1 — Définition du taxi
- Code des transports : articles L3121-11 à L3121-12 — Exécution du service
- Code des transports : articles R3121-1 à R3121-3 — Obligations relatives aux véhicules
- Code des transports : articles R3121-24 à R3121-33 — Registre de disponibilité des taxis
- Code de la sécurité sociale : articles L322-5 à L322-5-4 — Taxis conventionnés pour les transports de patients médicalisés
- Code de la sécurité sociale : articles R322-10 à R322-10-9 — Frais de transport remboursés par la sécurité sociale
- Code de la sécurité sociale : article R322-11-1 à R322-11-8 — Transports partagés
- Arrêté du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi
- Arrêté du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2025 — Tarifs des courses pour 2025
- Arrêté du 24 décembre 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2026 — Tarifs des courses pour 2026
- Arrêté du 16 décembre 2021 relatif au rayon de visibilité des taxis disponibles dans le registre de disponibilité des taxis et au délai de réponse du conducteur de taxi — Registre de disponibilité des taxis : rayon de visibilité et délai de réponse
- Arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure — Annexe IX : définition et configuration d'un taximètre
- Arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi
- Arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis
- Arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service
- Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services