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Particuliers — Mairie de Tuchan
Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud'hommes ?
Le conseil de prud'hommes est compétent pour régler les litiges entre employeur et salarié. Après un jugement rendu par le conseil de prud'hommes, lorsqu'une des parties souhaite contester la décision, il existe plusieurs voies de recours. Nous faisons un point sur la réglementation.
En principe, toutes les décisions rendues par le conseil de prud'hommes peuvent faire l'objet d'une contestation devant la cour d'appel.
Il existe cependant 2 exceptions à ce principe.
Les parties ne peuvent pas faire appel du jugement :
- Lorsque le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort, c'est-à-dire dans les cas suivants :Valeur totale des prétentions du demandeur ne dépassant pas 5 000 € (les frais de justice de la partie adverse notamment ne sont pas pris en compte)Demande de remise de certificats de travail, bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur doit délivrer.
- Lors d'une demande reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale, si cette nouvelle demande dépasse 5 000 €
Dans ces 2 cas, elles doivent saisir la Cour de cassation pour contester.
Le salarié et l'employeur peuvent chacun faire appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes.
Les parties doivent être représentées par un avocat ou un défenseur syndical.
Le délai pour faire appel est fixé à 1 mois à compter de la notification ou de la signification du jugement.
Il est de 15 jours si l'appel fait suite à une ordonnance de référé.
L'appel se fait auprès de la cour d'appel territorialement compétente dont dépend le conseil de prud'hommes saisi initialement.
Oui, le défendeur peut faire opposition au jugement.
Cela permet au défendeur de contester une décision (jugement par exemple) rendue en son absence lorsqu'il n'a pas eu connaissance de la date de l'audience.
L'affaire est rejugée par le même tribunal.
Oui, après la décision rendue par la cour d'appel, il est possible de former un pourvoi en cassation.
C'est le dernier recours possible dans une affaire judiciaire.
Le pourvoi en cassation est une voie de recours qui permet à l'une des parties de contester une décision de justice qu'elle estime contraire à la loi ou lorsque la procédure n'a pas été respectée.
Le délai pour former un pourvoi est de 2 mois à compter de la notification ou de signification du jugement d'appel.
Textes de référence
- Code du travail : articles R1455-9 à R1455-11 — Appel après un référé (article R1455-11)
- Code du travail : articles R1461-1 à R1461-2 — Appel d'un jugement
- Code du travail : articles R1462-1 à D1462-3 — Pourvoi en cassation
- Code du travail : articles R1463-1 à R1463-1 — Voies de recours
- Code de procédure civile : articles 528 à 537 — Dispositions communes à l'appel
- Code de procédure civile : articles 605 à 618 — Ouverture d'un pourvoi en matière civile