Mes Démarches : Particulier
Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie de Tuchan
Feuille de soins
La feuille de soins prouve la réalité des dépenses médicales. Elle peut être en version électronique (carte Vitale) ou papier. La feuille de soins est indispensable pour être remboursé. La procédure de remboursement diffère selon qu'il s'agit d'une version électronique ou papier. Nous vous exposons les règles à connaître.
💡 À noter
L'Assurance maladie rembourse partiellement vos dépenses de santé. Il faut donc penser à installer la télétransmission avec votre mutuelle.
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Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : article L161-33 — Ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie subordonnée à la production de documents
- Code de la sécurité sociale : article L332-1 — Délai de prescription pour le paiement des prestations
- Code de la sécurité sociale : articles R161-39 à R161-49 — Documents obligatoires pour l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie (feuille de soins, ordonnance)
- Arrêté du 10 février 2004 fixant la liste des produits et prestations pour lesquels la signature de la feuille de soins par l'assuré ou le bénéficiaire n'est pas exigée