Procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde concerne toute entreprise qui justifie de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter.

Ces difficultés peuvent être de nature juridique, économique ou financière.

Il peut s'agir des entreprises suivantes :

• Entrepreneurs individuels (EI) ayant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole
• Micro-entrepreneurs
• Sociétés

L'entreprise ne doit pas être en état de cessation des paiements.

L'ouverture d'une procédure de sauvegarde se fait uniquement sur demande du dirigeant de l'entreprise ou de la société.

Le tribunal se prononce sur l'ouverture de la procédure après avoir entendu l'entrepreneur individuel ou le dirigeant de la société et les représentants du CSE.

Le tribunal peut charger un juge de recueillir tous les renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise. S'il estime la demande fondée, le tribunal ouvre la procédure.

Le jugement d'ouverture de la sauvegarde est mentionné au RCS s'il s'agit d'un commerçant ou d'une société commerciale. Il est mentionné auRNE dans les autres cas.

Le greffier du tribunal procède à la publication d'un avis du jugement d'ouverture au Bodacc et dans un support d'annonces légales du lieu où l'entreprise a son siège social.

Le jugement d'ouverture nomme les organes de la procédure et ouvre une période d'observation durant laquelle l'entreprise continue son activité.

L'objectif de la période d'observation est d'aboutir à un plan de sauvegarde sous le contrôle du tribunal et le plus souvent avec l'aide d'un administrateur judiciaire.

Organes de la procédure

Le tribunal désigne un mandataire judiciaire qui défend l'intérêt collectif des créanciers, un administrateur judiciaire chargé de surveiller l'entrepreneur ou le dirigeant dans sa gestion, et un juge-commissaire.

Le tribunal invite, le comité social et économique (CSE) lorsqu'il existe, à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise.

Mission de l'administrateur judiciaire

La désignation d'un administrateur judiciaire est obligatoire lorsque l'entreprise a au moins 20 salariés et un chiffre d'affaires qui dépasse 3 millions  €HT.

Le tribunal le charge de l'une des missions suivantes :

• Surveillance de l'entreprise en difficulté dans sa gestion

• Assistance pour tous les actes de gestion ou pour certains d'entre eux

Mission du juge-commissaire

Le juge-commissaire peut autoriser l'entreprise en difficulté à réaliser les actes suivants :

• Actes de disposition (comme par exemple, une vente ou un emprunt) étrangers à la gestion courante de l'entreprise
• Établissement d'une sûreté réelle (comme une hypothèque) en garantie d'une créance postérieure à l'ouverture de la procédure.

Rôle du dirigeant pendant la procédure de sauvegarde

Période d'observation de la sauvegarde

La sauvegarde débute par une période d'observation.

Cette période sert à effectuer un bilan économique et social de l'entreprise.

Elle permet aussi d'étudier ses possibilités de rétablissement.

Un inventaire des biens de l'entreprise est établi par le dirigeant.

Pendant cette période, l'entreprise continue son activité.

Le tribunal peut, à tout moment, ordonner la cessation partielle de l'activité.

Durant cette période, le projet de plan de sauvegarde est élaboré et la procédure de vérification des créances commence.

Durée de la période d'observation

Elle est de 12 mois maximum (6 mois renouvelable une fois pour une durée maximale de 6 mois à la demande de l'administrateur, de l'entreprise en difficulté ou du ministère public).

Interdiction du paiement des créances antérieures et de poursuites des créanciers

Le jugement ouvrant la procédure entraîne l'interdiction pour l'entreprise en difficulté de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture.

En pratique, cela signifie que l'entreprise ne paie plus ses dettes à partir de l'ouverture du jugement de sauvegarde. Les créanciers doivent donc effectuer une déclaration de leurs créances auprès du mandataire judiciaire.

Le jugement d'ouverture entraîne également la suspension des poursuites individuelles : les créanciers qui n'avaient pas encore engagé de poursuites le jour du jugement d'ouverture ne peuvent plus le faire après.

Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations à l'exception des prêts de plus d'1 an.

Les cautions (personnes physiques) de l'entreprise en difficulté peuvent se prévaloir de l'arrêt du cours des intérêts.

Situation des créances postérieures au jugement d'ouverture de la sauvegarde

En principe, l'entreprise en difficulté ne paie pas les créances postérieures au jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde. Les salaires font exception à cette règle et sont toujours payés en priorité.

D'autres créances sont également payées à leur échéance :

• Créances nécessaires au déroulement de la procédure ou de la période d'observation (par exemple, paiement d'une livraison d'un bien nécessaire à l'activité de la société)
• Contrepartie d'une prestation fournie à l'entreprise en difficulté pendant cette période (par exemple, paiement de travaux de plomberie)
• Créances alimentaires

Pour faire face à la crise sanitaire, il a été créé un privilège de sauvegarde qui encourage les apports en trésorerie pendant la période d'observation. En pratique, les fonds apportés doivent être remboursés avant toutes les autres créances. Cependant, les créances salariales restent prioritaires.

Pour favoriser la poursuite de son activité, le juge-commissaire peut également autoriser l'entreprise en difficulté à payer les factures des transporteurs.

Continuation des contrats en cours

Les contrats commerciaux se poursuivent sauf décision contraire de l'administrateur judiciaire.

À la fin de la période d'observation, plusieurs solutions s'offrent à l'entreprise en difficulté.

Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d'observation.

Mise en place d'un plan de sauvegarde

Le plan de sauvegarde permet au dirigeant de prendre un ensemble de mesures pour restructurer son entreprise et en permettre la sauvegarde.

Ce plan est soumis au vote des créanciers et des classes de parties affectées si elles existent.

Les entreprises ont l'obligation de constituer des classes de parties affectées dans l'un des cas suivants :

• Lorsque l'entreprise a plus de 250 salariés et un chiffre d'affaires annuel net qui dépasse 20 millions €
• Lorsque le chiffre d'affaires annuel net dépasse 40 millions €

Le plan de sauvegarde ne peut pas durer plus de 10 ans et comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'adjonction ou la cession d'une ou de plusieurs activités.

La mise en place du plan impose aux créanciers des délais de paiement ou des remises de dettes.

Dans le jugement arrêtant le plan ou le modifiant, le tribunal peut décider que les biens qu'il estime indispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront être vendus pendant un certain temps.

Transformation de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire

Lorsqu'il apparaît que l'entreprise était déjà en cessation des paiements avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde, le tribunal doit convertir la sauvegarde en procédure de redressement judiciaire.

Disparition des conditions ayant justifié l'ouverture

Si au cours de la procédure de sauvegarde, la situation de l'entreprise s'améliore, le tribunal peut mettre fin à la procédure de sauvegarde.