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Professionnels — Mairie de Tuchan
Renouvellement du bail rural
Un bail rural est en général conclu pour une durée minimale : elle est de 9 ans pour le bail à ferme (bail rural classique) mais peut être plus longue lorsqu’il s’agit de baux à long terme (18 ans, 25 ans...). Si aucune des parties ne se manifeste, le bail est automatiquement renouvelé pour une durée précise. Les conditions de renouvellement du bail sont différentes selon qu'il s'agit d'un bail à ferme ou d'un bail rural à long terme. Dans certains cas, le propriétaire (bailleur) peut résilier le bail en s’opposant au renouvellement du bail.
Textes de référence
- Code rural et de la pêche maritime : article L411-31 — Liste de motifs de résiliation du bail à ferme (défauts de paiement, mauvaise exploitation ou non espect de clauses environnementales...)
- Code rural et de la pêche maritime : article L411-32 — Refus de renouvellement en cas de changement de destination des biens loués
- Code rural et de la pêche maritime : article L411-46 — Droit au renouvellement du bail rural
- Code rural et de la pêche maritime : article L411-47 — Délai de 18 mois pour notifier un congé au preneur (refus de renouvellement du bail rural) + mentions du congé
- Code rural et de la pêche maritime : article L411-50 — Renouvellement automatique du bail rural à défaut de congé
- Code rural et de la pêche maritime : article L411-55 — Refus de renouvellement du bail à ferme par le preneur
- Code rural et de la pêche maritime : article L411-57 — Droit de reprise pour construire une maison d'habitation
- Code rural et de la pêche maritime : article L411-58 — Droit de reprise du bailleur pour exploiter
- Code rural et de la pêche maritime : article L411-59 — Conditions du droit de reprise du bailleur pour exploiter
- Code rural et de la pêche maritime : article L411-62 — Non renouvellement partiel en vue d’agrandir une autre exploitation
- Code rural et de la pêche maritime : article L411-64 — Motifs de non renouvellement du bail à ferme (âge du preneur ou droit de reprise du bailleur) et cessibilité au conjoint ou partenaire pacsé
- Code rural et de la pêche maritime : article L411-67 — Droit de reprise en vue de l'exploitation d'une carrière
- Code rural et de la pêche maritime : articles L416-1 à L416-9 — Baux à long terme
- Code rural et de la pêche maritime : article L416-1 — Bail à long terme de 18 ans
- Code rural et de la pêche maritime : article L416-3 — Bail à long terme de 25 ans minimum
- Code rural et de la pêche maritime : article L416-5 — Bail de carrière (minimum 25 ans)