Services funéraires : obtenir l'habilitation funéraire

Une mission de service public ouverte au secteur privé

Le service funéraire est aussi appelé service extérieur des pompes funèbres, il a le statut de service public industriel et commercial (SPIC).

Les services funéraires relèvent ainsi d’une mission de service public ouverte à la concurrence ; cette mission peut être assurée par des entités soit publiques soit privées.

Les termes de « services funéraires », « pompes funèbres » et « affaires funéraires » sont synonymes. Ils désignent à la fois les prestations permettant d’organiser les obsèques des défunts, mais ils comprennent également la gestion les établissements tels que les crématoriums, les chambres funéraires et leur personnel.

Les services funéraires sont aujourd’hui le plus souvent effectués par des entreprises privées, appelées couramment « entreprises de pompes funèbres », ou par des associations.

Les communes et les EPCI peuvent aussi créer et gérer en régie municipale des crématoriums et des services de pompes funèbres, mais cette gestion publique des services funéraires est devenue assez rare.

Lorsque le décès survient dans un hôpital (privé ou public), le corps du défunt est installé dans une chambre mortuaire, obligatoirement présente dans l’établissement de soins. La toilette mortuaire et les soins de conservation (thanatopraxie) peuvent y être effectués. Les familles peuvent aussi choisir de faire réaliser ces soins par un thanatopracteur indépendant ou employé par une entreprise privée de pompes funèbres. Il travaille alors le plus souvent dans une chambre funéraire, qui peut être gérée par une entreprise privée de pompes funèbres ou par une régie municipale.

À noter que la gestion des cimetières ne fait pas partie du « service extérieur des pompes funèbres ». Elle est exclusivement du ressort des maires de chaque commune (gestion publique). En revanche les opérations de fossoyage en font partie, elles peuvent ainsi être effectuées par une entreprise privée (ou publique selon le choix des familles et selon l’offre disponible sur un territoire).

Des prestations diverses

Les prestations funéraires entrant dans le périmètre du « service extérieur des pompes funèbres » sont les suivantes :

• Transport des corps avant et après mise en bière
• Organisation des obsèques
• Soins de conservation des corps (ou soins de thanatopraxie)
• Fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires intérieurs (garniture étanche, capiton, coussin, linceul) et extérieurs (poignées, croix, plaque d’identité, tous les signes et les emblèmes fixés sur le cercueil, drap mortuaire) ainsi que des urnes cinéraires
• Gestion et utilisation des chambres funéraires
• Fourniture des corbillards et des voitures de deuil (véhicules affectés au transport des familles, de leurs proches et des ministres du culte lors d’un convoi funéraire.)
• Fourniture du personnel réalisant ces prestations : fossoyeurs, porteurs, chauffeurs, ordonnateurs, agents de chambre funéraire, agents de crématorium, vendeurs, conseillers funéraires et assimilés (tels que les assistants funéraires ou les conseillers de prévoyance funéraire), maîtres de cérémonie
• Fourniture des objets nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations (à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire).

Un service très encadré et réglementé

Les familles sont libres de choisir l'opérateur qui va gérer les obsèques de leur défunt, cependant des règles identiques s'appliquent à tous.

Quelle que soit le mode de gestion des services funéraires (public ou privé), les devis de prestations obsèques sont soumis à des règles identiques pour chaque opérateur du secteur.

Pour effectuer une prestation funéraire, chaque entreprise doit demander une habilitation funéraire auprès du préfet de département.

Cette habilitation est obtenue si le demandeur répond aux critères d’honorabilité (non condamnation) et de diplômes liés à la profession. S’il possède des véhicules de deuil (« corbillards ») ou des bâtiments professionnels (crématorium, chambre funéraire), il doit justifier des attestations de conformité les concernant.

L’obligation de posséder une habilitation concerne les opérateurs publics (régies) comme privés (entreprises et associations), quelle que soit leur forme juridique.

C’est le dirigeant de l’entreprise de pompes funèbres, ou le président dans le cas d’une association, qui doit faire la demande d’habilitation.

Les salariés effectuant les différentes prestations funéraires doivent être mentionnés lors de la demande d’habilitation et le justificatif de leur capacité professionnelle doit être joint au dossier.

Un maître de cérémonie exerçant son activité en tant qu’entrepreneur individuel doit demander une habilitation funéraire. En revanche, s’il est salarié d’une entreprise de pompes funèbres, c’est son employeur qui fera la demande pour lui.

Une habilitation est obligatoire pour effectuer les prestations funéraires entrant dans le périmètre du « service extérieur des pompes funèbres » (transport des corps avant et après mise en bière, organisation des obsèques, soins de conservation, fourniture des corbillards et des voitures de deuil, etc)

Ainsi, tous les travailleurs indépendants qui exercent les métiers suivants, doivent posséder l’habilitation funéraire :

• Gérant ou dirigeant d'une entreprise de pompes funèbres : il coordonne tous les prestataires du secteur funéraire, c'est-à-dire tous les professionnels de la liste ci-dessous.
• Assistant ou conseiller funéraire : il organise et coordonne les obsèques en lien direct avec les familles.
• Maître de cérémonie : il dirige le déroulement de la cérémonie (avant l'inhumation ou la crémation).
• Thanatopracteur : il apporte les soins nécessaires au défunt pour sa conservation et sa présentation publique au funérarium (chambre funéraire).
• Chauffeur de voiture de deuil (corbillard), porteur de cercueils : il conduit le véhicule qui mène le cercueil de la chambre mortuaire au funérarium puis au cimetière, en passant par le lieu de la cérémonie.
• Gérant d'un crématorium : il s'occupe de la gestion administrative et financière de l'établissement où sont incinérés les défunts (crémation) ; il recrute et encadre le personnel ; il assure le bon fonctionnement des équipements (maintenance, sécurité) ; il peut être amené à accueillir les familles.
• Gérant de chambre funéraire , il s’agit généralement du gestionnaire d’une entreprise de pompes funèbres.

La condition d’honorabilité s’applique à tout dirigeant de services funéraires (privés ou publics). Cela signifie qu’il ne doit pas fait l’objet de cartaines condamnations pénales.

Le préfet du département qui examine la demande d’habilitation funéraire, vérifie que le demandeur n’a pas fait l’objet de certaines condamnations . Ainsi il est vérifié que le dirigeant :

• N’a pas fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis, figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour tout crime quel qu’il soit, ou l'un des délits suivants :Exercice illégal d'une activité professionnelle ou sociale dont l'accès est réglementéCorruption active ou passive ou trafic d'influenceActe d'intimidation contre une personne exerçant une fonction publiqueEscroquerieAbus de confianceViolation de sépulture ou atteinte au respect dû aux mortsVolAttentat aux mœurs ou agression sexuelleRecelCoups et blessures volontaires.
• N’a pas fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée constituant d'après la loi française une condamnation pour un crime ou l'un des délits mentionnés ci-dessus.
• N’a pas été frappé de faillite personnelle ou déclaré en état de faillite par une juridiction étrangère quand le jugement a été déclaré exécutoire en France, et s'il n'a pas été réhabilité.

Pour obtenir l’habilitation funéraire, le dirigeant doit prouver qu’il a la capacité professionnelle pour exercer (copies de diplômes, attestation de compétences). Il doit également justifier que les agents qui exercent les fonctions suivantes ont également la capacité d’exercer :

• Gestionnaire d’établissement funéraire (magasin de pompes funèbres, crématorium, chambre funéraire etc.)
• Conseiller funéraire : chargé de déterminer avec les familles l’organisation et les conditions de la prestation funéraire
• Maître de cérémonie : chargé de la coordination du déroulement des diverses cérémonies qui ont lieu de la mise en bière jusqu’à l’inhumation ou la crémation du défunt
• Thanatopracteur

Transport des corps des défunts

Les véhicules de transport de corps avant ou après mise en bière doivent remplir plusieurs conditions techniques.

Les véhicules de transport de corps avant ou après mise en bière doivent remplir plusieurs conditions techniques concernant notamment :

• l’isolation du compartiment funéraire du reste du véhicule
• l’isolation isotherme du compartiment
• l’aspect extérieur du véhicule (notamment la couleur de la carrosserie)
• le certificat d’immatriculation
• le contrôle de la conformité : les véhicules de transport de corps avant ou après mise en bière font l’objet d’une visite de conformité tous les 3 ans maximum
• les démarches à réaliser lors de l’achat et de la vente d’un véhicule neuf ou d’occasion.

Lorsque la demande d’habilitation funéraire concerne des prestations de transports de corps avant et après mise en bière, il faut joindre au dossier d’habilitation les documents suivants :

• Copie du certificat d'immatriculation du ou des véhicules (avec la mention VASP-FG FUNER)
• Copie de l'attestation de conformité des véhicules délivrée par un organisme de contrôle agréé. La visite de conformité a lieu tous les 3 ans maximum. Le préfet désigne les organismes agréés sur son territoire.
• Contrat de location ou certificat de propriété le cas échéant

Conformité des crématoriums et chambres funéraires

Les locaux techniques des crématoriums et chambres funéraires doivent remplir plusieurs prescriptions techniques.

Les chambres funéraires doivent satisfaire des conditions concernant essentiellement :

• la séparation entre la partie de la chambre destinée à l’accueil et celle destinée à la préparation des défunts
• l’aménagement des salons de présentation, la présentation du corps et le matériel de réfrigération
• les cases réfrigérées
• les caractéristiques de la salle de préparation des corps.

Les crématoriums doivent également répondre à des prescriptions techniques concernant notamment :

• la composition de la partie publique et de la partie technique du crématorium
• les caractéristiques techniques des salles de cérémonie
• les fours
• l’évacuation des gaz et les moyens de secours contre les incendies.

Le guide de recommandations relatif aux parties techniques des chambres funéraires et mortuaires de la Direction générale des collectivités locales (DGCL).

Pour chacun des établissements, il faut fournir lors de la demande d’habilitation funéraire les documents suivants :

• Arrêté préfectoral de création
• Certificat ou attestation de conformité par l’organisme de contrôle agréé. Une visite de conformité doit avoir été effectuée dans les 6 mois qui précédent la demande d’habilitation funéraire. Le préfet peut aussi ordonner à tout moment une visite de contrôle de conformité.
• Certificat de propriété ou copie du contrat de location ou contrat de délégation de service public avec une commune.

Le dossier de demande d’habilitation funéraire comprend le formulaire de demande accompagné de pièces justificatives.

Pour obtenir le formulaire, il faut se rendre sur le site internet de la préfecture de son département ou la contacter directement.

Sur le site internet de la préfecture, le formulaire se trouve généralement dans la rubrique des démarches et dans la sous-rubrique dédiée aux « professions réglementées ».

Chaque préfecture possède son propre formulaire dédié.

À Paris, il s’agit de la préfecture de police de Paris :

Toute prestation funéraire supplémentaire doit faire l’objet d’une nouvelle demande dans les 2 mois suivant le début de la nouvelle activité. Il faut utiliser le même formulaire que celui de la demande initiale ou de renouvellement d’habilitation. Il faut cocher la case correspondant à la prestation supplémentaire (ou à l’inverse l’enlever dans le cas d’une suppression d’une de ses prestations funéraires), et fournir les justificatifs.

Les documents à joindre au dossier de demande d'habilitation funéraire sont les suivants :

• Copie du diplôme ou attestation de compétences, ou validation de la formation obligatoire, justifiant des conditions minimales de capacité professionnelle nécessaire à l’exercice de la profession.Le dirigeant ou le gérant doit fournir ces attestations le concernant mais également pour chaque salarié qu’il emploie dans l’entreprise : permis de conduire pour les chauffeurs de deuil par exemple, diplôme national de thanatopracteur pour la personne chargée des soins de conservation, diplôme de gestionnaire d’une entreprise de pompes funèbres, diplôme de maître de cérémonie, etc.
• Déclaration indiquant la dénomination, la forme juridique, l'activité, le siège, l'état civil, le domicile et la qualité du représentant légal et du responsable de l'entreprise
• Numéro unique d'identification et numéro interne de classement (Siren et Siret)
• Copie d'une pièce d'identité du gérant, des co-gérants et/ou des responsables de l'établissement
• Liste des activités exploitées pour lesquelles l'habilitation est sollicitée
• Copie certifiée conforme du registre du personnel employé
• Attestations de conformité pour les véhicules de deuil et pour les établissements comme les chambres funéraires et les crématorium.
• Justifications attestant la régularité de la situation en ce qui concerne les impositions et les cotisations socialesPour obtenir une attestation de régularité fiscale, il faut utiliser le formulaire cerfa n° 10640.Si l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), elle peut obtenir l’attestation de régularité fiscale de façon dématérialisée. Elle est téléchargeable depuis le compte fiscal professionnel de l’entreprise, à partir du menu « Consulter mon compte fiscal », en cliquant sur « Attestation fiscale ».L’attestation de vigilance (pour les obligations sociales) peut être téléchargée directement depuis l’espace en ligne urssaf.fr. Pour plus de détails, il est possible de consulter la page dédiée : Comment obtenir une attestation de vigilance ?

Le dossier doit être transmis à la préfecture du département dans lequel est situé le siège social de l’entreprise.

Selon les préfectures, il est possible de transmettre le dossier soit par courrier postal soit par email (courriel).

Les coordonnées (adresses postales et email) se trouvent sur le site internet de chaque préfecture de département.

À Paris, il s’agit de la préfecture de police de Paris :

L’habilitation funéraire est valable 5 ans sur tout le territoire français. La demande de renouvellement doit être effectuée minimum 2 mois avant la fin de sa validité.

Exercer sans détenir l’habilitation funéraire expose le professionnel qui dirige une entreprise ou une régie funéraire à une amende pénale de 75 000 €.