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Vos droits et démarches
Professionnels — Mairie de Tuchan
Changer le siège social d'une société
Le siège social correspond à l'adresse juridique et administrative de l'entreprise. Il est le lieu de direction effective et de fonctionnement de ses différents organes. Tout changement d'adresse, appelé transfert de siège social, doit respecter plusieurs étapes. Les formalités à remplir diffèrent selon la forme de la société et selon que le transfert a lieu ou non hors du ressort du tribunal au greffe duquel la société a été immatriculée.
Il convient de distinguer le changement de siège social du simple changement de libellé d’une adresse imposée par la commune :
- si le greffe est informé directement par l’administration, il peut mettre à jour l’adresse sur le RCS ou le RNE gratuitement
- si la démarche est initiée par la société afin de mettre à jour l’adresse administrative et d’obtenir un justificatif d’immatriculation à jour (extrait Kbis ou extrait du RNE), elle a deux possibilités :elle demande la mise à jour de l’adresse administrative, ce qui entraîne un dépôt isolé des statuts (environ 15 €)elle ne demande pas la mise à jour et réalise directement une formalité d’entreprise sur le guichet des formalités des entreprises pour un montant d’environ 40 €
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Textes de référence
- Code de commerce : article L223-18 — Transfert de siège par le gérant seul (SARL)
- Code de commerce : article L223-30 — Transfert de siège par une décision collective (SARL)
- Code de commerce : article L225-36 — Transfert de siège par une décision du conseil d'administration (SA)
- Code de commerce : article L225-65 — Transfert de siège par une décision du conseil de surveillance (SA)
- Code de commerce : article L227-9 — Prise de décisions (SAS)
- Code de commerce : article R210-3 — Publication dans un support d'annonces légales
- Code de commerce : article R210-11 — Publication dans un support d'annonces légales (transfert hors du ressort du tribunal)
- Code de commerce : article R123-66 — Inscription modificative au RCS (via guichet des formalités)
- Code monétaire et financier : article R561-55 — Inscription modificative au registre des bénéficiaires effectifs
- Code monétaire et financier : article R561-56 — Contenu de la déclaration des bénéficiaires effectifs