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Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie de Tuchan
Peut-on déshériter ses enfants ?
Si vous résidez en France, vous ne pouvez pas déshériter vos enfants.
En revanche, si vous résidez à l'étranger, la loi étrangère s'applique à votre succession et certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants. Pour les successions ouvertes à partir du 1er novembre 2021, les enfants déshérités par une loi étrangère peuvent, sous conditions, récupérer l'équivalent sur les biens existants situés en France au jour du décès : on parle de prélèvement compensatoire. La Commission européenne précise, dans une lettre du 4 juin 2026, comment le droit de prélèvement est interprété et appliqué par les autorités françaises.
Textes de référence
- Code civil : articles 912 à 917 — Réserve héréditaire et quotité disponible
- Règlement européen 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif aux successions — Loi applicable aux successions
- LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République — Prélèvement compensatoire