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Particuliers — Mairie de Tuchan
Sanctions disciplinaires dans la fonction publique
Vous êtes agent public et vous avez commis une faute professionnelle ou une infraction et votre administration employeur engage une procédure disciplinaire à votre encontre ? Les règles applicables en cas de poursuite disciplinaire varient selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH) et selon que vous êtes fonctionnaire, titulaire ou stagiaire, ou contractuel. Nous vous présentons les informations à connaitre.
Textes de référence
- Code général de la fonction publique : article L125-1 — Responsabilités disciplinaire et pénale
- Code général de la fonction publique : articles L530-1 à L533-6 — Discipline
- Code général de la fonction publique : articles R327-21 à R327-28 — Discipline
- Décret n°84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire dans la fonction publique d'État
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la fonction publique d’État — Articles 43 à 44
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale — Articles 36 A à 37-4
- Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale
- Décret n°89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire dans la fonction publique hospitalière
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière — Articles 39 à 40
- Arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de la FPH — Article 37