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Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie de Tuchan
Dans quels cas une association doit recourir à un commissaire aux comptes ?
Selon son activité, ses ressources ou ses statuts, une association, un organisme ou une fondation peut être obligé de désigner un commissaire aux comptes. Cette obligation permet de garantir le contrôle des comptes dans certaines situations prévues par la loi. Nous vous présentons les informations à connaître.
Textes de référence
- Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat — Articles 4-1, 18 et 19-9
- Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : article 140 — Article 140
- Code du commerce : article L612-1 — Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique
- Code du commerce : article R612-1