Habitat contenant de l'amiante

Il s'agit des bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1997 appartenant à des personnes privées ou publiques (y compris bailleurs sociaux), quel que soit leur usage.

Dans les immeubles en copropriété, ces obligations concernent à la fois les parties communes et les parties privatives.

C'est le propriétaire de l'immeuble ou, lorsque l’immeuble est en copropriété, le syndicat des copropriétaires qui doit faire réaliser les vérifications.

Les vérifications doivent être réalisées par un opérateur certifié.

Pour trouver un opérateur certifié, il est possible de consulter un annuaire officiel :

L’opérateur doit rechercher la présence d'amiante dans les matériaux et produits figurant sur les listes A et B.

La liste A comprend les matériaux et produits suivants :

• Flocages (revêtement présentant un aspect fibreux)
• Calorifugeages (revêtement servant d'isolant thermique)
• Faux plafonds (revêtement généralement constitué d'une armature suspendue et d'un remplissage de panneaux légers).

La liste B comprend les matériaux et produits suivants :

• Parois verticales intérieures (murs et cloisons en dur et poteaux périphériques et intérieurs, cloisons légères et préfabriquées)
• Planchers et plafonds (y compris poutres et charpentes, gaines et coffres)
• Conduits, canalisations et équipements intérieurs (conduits de fluides air, eau, autres fluides..., clapets/volets coupe-feu, portes coupe-feu, vide-ordures)
• Éléments extérieurs (bardages et façades légères, conduits en toiture et façade).

Des informations détaillées sur les matériaux et produits figurant dans les listes A et B sont disponibles.

Dans les parties communes de l'immeuble, les vérifications portent sur les matériaux et produits mentionnés sur les listes A et B.

Dans les parties privatives, elles portent uniquement sur les matériaux et produits mentionnés sur la liste A.

Après les vérifications, l’opérateur réalise un rapport. Ce rapport est transmis au propriétaire de l'immeuble ou au syndicat des copropriétaires par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque le rapport conclut à la nécessité de mettre en œuvre certaines mesures, notamment lorsque des travaux liés à l’amiante sont nécessaires, le préfet peut être informé. Cette information lui permet de suivre la mise en œuvre des mesures destinées à protéger les occupants et les intervenants.

Les mesures à prendre diffèrent selon que les matériaux et produits repérés relèvent de la liste A ou B :

Les mesures dépendent de l’état de conservation constaté. Selon les résultats du repérage, 3 niveaux d’action sont prévus :

• Niveau 1. Le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires doit faire réaliser par un diagnostiqueur une surveillance de l'état des matériaux ou produits tous les 3 ans, car ils peuvent se dégrader.
• Niveau 2. Le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires doit faire réaliser une mesure de la concentration en fibres d'amiante dans l'air par un organisme accrédité par le comité français d'accréditation (Cofrac). Lorsque le niveau mesuré est supérieur à 5 fibres par litre dans l'air, des travaux doivent être engagés.
• Niveau 3. Le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires doit faire réaliser des travaux de retrait ou de confinement des matériaux amiantés. Ces travaux doivent être terminés dans les 3 ans à partir de la date de la réception du diagnostic. Dans l'attente des travaux, des mesures conservatoires doivent être mises en œuvre dans un délai de 2 mois pour assurer un niveau d'empoussièrement inférieur ou égal à 5 fibres par litre dans l'air. Ces mesures peuvent, être par exemple, l'isolation de la zone contaminée ou la pose d'une bâche sur le matériau amianté pour éviter la dispersion de fibres dans l'air.

Les mesure dépendent de l’évaluation de leur état de conservation et du risque de dégradation. Selon les résultats du repérage, 3 niveaux d’action sont prévus :

• Niveau 1. Le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires doit faire réaliser une évaluation périodique lorsque les matériaux ou produits contenant de l'amiante, la nature et l'étendue des dégradations ne conduisent pas à conclure à la nécessité d'une action de protection immédiate.
• Niveau 2. Le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires doit faire réaliser une action corrective de 1^er niveau lorsque le repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante conclut à la nécessité d'une action de remise en état limitée au remplacement, au recouvrement ou à la protection des seuls éléments dégradés.
• Niveau 3. Le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires doit mettre en place une action corrective de 2^nd niveau sur l'ensemble d'une zone déterminée pour que les matériaux ou produits ne soient plus soumis à aucune agression ni dégradation.

Le retrait et le confinement des matériaux et produits amiantés doivent être assurés par une entreprise certifiée.

Il est possible de trouver une entreprise certifiée en consultant un outil de recherche :

Les occupants de l'immeuble sont informés par la mise à disposition de 2 dossiers d'information :

• Le dossier technique amiante (DTA) pour les parties communes de l'immeuble
• Et le dossier amiante parties privatives (DA-PP) pour les parties privatives du logement.

Le propriétaire de l'immeuble ou le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic de copropriété doit constituer un DTA pour les parties communes de l'immeuble.

Le DTA doit comporter les informations suivantes :

• Rapport du repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante
• Date, nature, localisation et résultats des évaluations périodiques de l'état de conservation, des mesures d'empoussièrement, des travaux de retrait et de confinement des matériaux et produits des listes A et B, si nécessaire
• Recommandations générales de sécurité à l'égard des matériaux et produits, notamment procédures d'intervention (gestion, élimination des déchets lorsque l'état de certains matériaux ou produits contenant de l'amiante est dégradé ou présente un risque de dégradation rapide)
• Fiche récapitulative.

La fiche récapitulative du DTA est communiquée aux occupants dans un délai d'un mois après sa constitution ou sa mise à jour.

Le DTA doit être mis à jour par le propriétaire de l'immeuble ou le syndic de copropriété. Il est tenu à la disposition des occupants. Les occupants doivent être informés du mode de consultation du DTA.

Chaque copropriétaire doit constituer un DA-PP pour les parties privatives de son logement.

Le DA-PP doit comporter les informations suivantes :

• Le rapport de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante dans le logement
• La date, la nature, la localisation, les résultats des évaluations périodiques de l'état de conservation, des mesures d'empoussièrement et des travaux de retrait ou de confinement de l'amiante réalisé, si nécessaire.

Le DA-PP est tenu à la disposition du locataire. Le locataire doit être informé du mode de consultation du DA-PP.

Avant de démolir un immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1997, il faut faire réaliser un repérage des matériaux et produits suivants :

• Toiture et étanchéité
• Façades
• Parois verticales intérieures et enduits
• Plafonds et faux plafonds
• Revêtements de sol et de murs
• Conduits, canalisations et équipements
• Ascenseurs et monte-charge
• Équipements divers
• Installations industrielles
• Coffrages perdus.

Ces matériaux et produits relèvent de la liste C. Des informations détaillées sur les matériaux et produits figurant dans la liste C sont disponibles.

Le repérage doit être réalisé par un opérateur certifié.

Pour trouver un opérateur certifié, il est possible de consulter un annuaire officiel :

Le repérage porte également sur tout matériau ou produit qui ne figure pas sur la liste C, mais dont le diagnostiqueur constate au cours de sa mission qu’il peut contenir de l’amiante.

Le préfet peut prendre certaines décisions à l'égard du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires si les mesures préconisées dans le rapport du diagnostiqueur (dont il peut avoir reçu une copie) n'ont pas été respectées. Il peut notamment :

• Mettre en demeure le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires de réaliser les mesures nécessaires dans un délai qu'il fixe
• Imposer la réalisation d’une expertise pour déterminer les mesures à prendre ou de vérifier que les mesures mises enœuvre sont adaptées.

Le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires peut également être sanctionné par une amende pouvant atteindre 1 500 € (et jusqu'à 3 000 € en cas de récidive).