Règles d’une location de vacances entre particuliers (meublé de tourisme)

Un meublé de tourisme est une maison ou un appartement proposé à la location, en respectant les 3 conditions suivantes :

• Le client a l'usage exclusif du logement loué, c'est-à-dire que vous n'êtes pas présent durant la location,
• Le client réside dans le logement pour une courte durée (location à la journée, à la semaine ou au mois),
• Un même client ne peut pas totaliser plus de 90 jours consécutifs de location par année civile.

De plus, il doit obligatoirement et au minimum contenir les meubles et les équipements suivants :

• Literie avec couette ou couverture
• Volets ou rideaux dans les chambres
• Plaques de cuisson
• Four ou four à micro-onde
• Réfrigérateur
• Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°
• Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
• Ustensiles de cuisine
• Table
• Sièges
• Étagères de rangement
• Luminaires
• Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage...).

Avant de signer le contrat de location, le loueur doit remettre au futur client qui lui en fait la demande, un état descriptif du meublé de tourisme. Ce document écrit doit contenir les renseignements suivants :

• L'adresse du meublé de tourisme
• Le nom et les coordonnées du loueur
• La situation du meublé de tourisme dans la commune (par exemple, distance des commerces)
• La description du meublé de tourisme (maison ou appartement, nombre de pièces...), le mobilier et les équipements qu'il contient
• Le prix de la location, ses modalités de paiement (montant de l'acompte ou des arrhes, règlement du solde), ainsi que le montant des charges s'il n'est pas inclus dans le prix de la location
• S’ils existent, le montant de la taxe de séjour et le montant du dépôt de garantie
• S’il existe, le numéro d’enregistrement communiqué par la mairie, ainsi que le statut du loueur (loueur en meublé professionnel ou loueur en meublé non professionnel).

Le loueur fixe librement le prix de la location.

La réservation d'un meublé de tourisme doit faire l'objet d'un contrat de location écrit.

Le contrat de location doit être signé en 2 exemplaires. Le loueur doit en conserver un exemplaire, le client doit conserver l’autre.

Le contrat de location doit indiquer les informations suivantes :

• Nom et coordonnées du loueur
• Nom et coordonnées du client
• Adresse du meublé de tourisme
• Durée de la location
• Dates et heures d'arrivée et de départ du client
• Descriptif des lieux (localisation, nombre de pièces, surface habitable...), inventaire du mobilier, équipements et services (parking, piscine...).
• Prix de la location, ses modalités de paiement (dont l'acompte ou les arrhes, et le règlement du solde), ainsi que le montant des charges s'il n'est pas inclus dans le prix de la location
• S’il existe, le numéro d’enregistrement du meublé de tourisme, ainsi que le statut du loueur (loueur en meublé professionnel ou loueur en meublé non professionnel)
• S’il existe, le classement du meublé de tourisme
• S’il existe, le montant prévisionnel de la taxe de séjour
• S’il existe, le montant du dépôt de garantie, son mode et délai de restitution
• S’il existe, le montant de la rémunération de l’intermédiaire (par exemple, agence immobilière)
• Si elle existe, l'assurance exigée du client
• S’il existe, le nombre maximum d'occupants autorisé dans le meublé de tourisme
• Si elle s’applique, l'indication que la présence d'un animal est interdite dans le meublé de tourisme
• Les conditions d'annulation de la réservation. Si rien n'est indiqué dans le contrat, les conditions d’annulation à respecter sont celles prévues par la réglementation.

Le loueur fixe librement le prix de la location.

Il n'existe pas d'obligation légale d'assurance pour un meublé de tourisme destiné à la location saisonnière.

Toutefois, il est vivement recommandé au loueur comme au client de souscrire une assurance adaptée pour se protéger d'éventuels sinistres.

Le loueur peut choisir d’indiquer dans le contrat de location que la présence de tout animal dans le meublé de tourisme est interdite.

À la signature du contrat de location, le loueur du meublé de tourisme peut demander au client de lui verser un dépôt de garantie (parfois appelé par erreur caution).

Le loueur peut encaisser le dépôt de garantie.

À la fin de la location, le loueur doit restituer le dépôt de garantie selon les conditions prévues dans le contrat de location.

Le loueur peut alors diminuer le dépôt de garantie à restituer des montants suivants :

• Montant des consommations d'eau, de chauffage et d'électricité, si le contrat de location le prévoit
• Montant destiné à payer les réparations liées aux dégradations causées par le client (hors vétusté ou cas de force majeure). En contrepartie, le client peut exiger les justificatifs des frais qui lui sont réclamés.

Dans le cas où le dépôt de garantie ne serait pas suffisant, le loueur peut exiger du client le versement d’une somme supplémentaire.

Faire un état des lieux d’entrée et un état des lieux de sortie lors de la location d’un meublé de tourisme n'est pas obligatoire, mais recommandé.

Il faut les faire de façon contradictoire, c’est-à-dire en présence du loueur et du client, par écrit, et en 2 exemplaires. Le loueur doit en conserver un exemplaire, le client doit conserver l’autre.

L’état des lieux d’entrée doit notamment mentionner tous les éléments qui ne correspondent pas à la description du meublé de tourisme. Il doit être accompagné d’un inventaire détaillé du mobilier et des objets mis à la disposition du client.

Comparer l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie permet d’éviter les litiges, en fin de location, au moment où le dépôt de garantie est à restituer.

À la réservation du meublé de tourisme, le loueur peut exiger du client qu’il lui verse une partie du prix de la location, sous forme d’arrhes ou d’un acompte. Il s’agit pour le loueur de se protéger contre un éventuel désistement du client.

Le client ou le loueur peuvent annuler la réservation pour diverses raisons (imprévus familiaux, accident...).

Le contrat de location peut mentionner les conditions d’annulation par le loueur ou par le client.

Si rien n'est indiqué dans le contrat de location, les conditions suivantes s’appliquent :

Tout dépend de la nature de la somme versée lors de la réservation :

• S’il s’agit d’arrhes, le client doit les abandonner. Mais cette règle ne s’applique pas en cas de force majeure, le client a alors droit au remboursement de la somme versée.
• S’il s’agit d’un acompte, le client doit payer la totalité du prix de la location, sauf si le meublé de tourisme a pu être reloué. Cette règle ne s’applique pas en cas de force majeure, le client a alors droit au remboursement de la somme versée.

Tout dépend de la nature de la somme versée lors de la réservation :

• S’il s’agit d’arrhes, le loueur doit en restituer le double au client. Mais cette règle ne s'applique pas en cas de force majeure, le loueur a alors droit de conserver la somme qui lui a été versée.
• S’il s’agit d’un acompte, le loueur doit rembourser le client et l'indemniser de son éventuel préjudice moral. Mais cette règle ne s'applique pas en cas de force majeure, le loueur a alors droit de conserver la somme qui lui a été versée.

Si le meublé de tourisme n'est pas conforme à la description faite dans le contrat de location, et que de ce fait, le client ne pas rester dans le meublé de tourisme, le client doit demander au loueur le remboursement du prix de la location. Pour cela, il est conseillé d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Dans le cadre d’une démarche amiable, il est possible de demander l’intervention d’un conciliateur de justice.

Mais le client a également la possibilité de saisir la Dreets ou la DGCCRF, ou d’engager une procédure judiciaire.

Si vous souhaitez signaler une difficulté rencontrée avec un commerçant

Vous pouvez utiliser le site Signal Conso.

La DGCCRF et le commerçant concerné seront informés de votre démarche.

0809 540 550

Numéro non surtaxé

Heures d'ouverture :

• Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
• Mercredi : de 13h15 à 17h15
• Jeudi : de 8h30 à 12h30
• Vendredi : de 8h30 à 16h

DGCCRF - RéponseConso - BP 60 - 34935 Montpellier Cedex 9

Le loueur peut recourir à différentes solutions pour réparer le préjudice causé par le client.

Il peut notamment s’agir des recours suivants :

• Utiliser le dépôt de garantie pour payer les travaux de réparation,
• Faire une déclaration de sinistre à l’assurance,
• Engager une démarche à l’amiable avec le client, au besoin avec l’intervention d’un conciliateur de justice,
• Engager une procédure judiciaire à l’encontre du client.

Le client a l’obligation d’utiliser le meublé de tourisme raisonnablement, et de prendre à sa charge les dégradations qu'il a causées (hors vétusté ou cas de force majeure).

Le client qui se maintient dans le meublé de tourisme sans l’autorisation du loueur et alors que la location a pris fin est un squatteur. Il faut engager des démarches pour obtenir l’expulsion ou l’évacuation forcée du squatteur. Il est interdit de forcer par soi-même le squatteur à quitter les lieux.

En cas de squat, la trêve hivernale ne s'applique pas. L’expulsion ou l’évacuation forcée du squatteur peut avoir lieu quelle que soit la période de l'année.

Pour obtenir l’expulsion ou l’évacuation forcée du squatteur, 2 types de démarches sont possibles : la procédure accélérée ou, sinon, la procédure devant le juge.

La personne dont le domicile est squatté (locataire ou propriétaire occupant) ou une personne agissant pour son compte ou le propriétaire du logement squatté peut demander l'évacuation forcée des squatteurs.

Pour cela, le demandeur doit d’abord :

• Porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie
• Prouver que le logement est son domicile ou sa propriété, par exemple à l'aide de factures, de documents fiscaux, d'une attestation fournie par un voisin. Si le propriétaire ne peut pas prouver son droit de propriété du fait qu'il n'a plus accès aun logement, le préfet de département, dans un délai de 72 h, demande à l'administration fiscale de lui indiquer à qui appartient le logement squatté.
• Prouver que le logement a été loué en tant que meublé de tourisme (numéro d’enregistrement du meublé, contrat de location...)
• Faire constater par un officier de police judiciaire ou par le maire ou par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), que le logement est squatté (maintien dans les lieux à l’expiration du contrat de location).

Avant de lancer la procédure :

• Il est possible de prendre conseil gratuitement auprès d'un avocat.
• Il est possible de contacter un commissaire de justice pour qu'il donne des conseils et aide dans cette procédure. Ses honoraires sont libres et sont à la charge du demandeur. Il doit lui remettre un devis personnalisé avant d'intervenir.

Ensuite, le demandeur doit s’adresser au préfet de département pour que celui-ci mette en demeure les squatteurs de quitter le logement. Pour cela, il doit lui envoyer une demande de mise en demeure. Il doit joindre à sa demande les justificatifs suivants :

• Récépissé du dépôt de plainte,
• Copie de la preuve que le logement est son domicile ou sa propriété,
• Copie du constat attestant que le logement est squatté.

Le demandeur peut charger un avocat de rédiger la demande de mise en demeure à envoyer au préfet de département.

Le préfet de département prend sa décision en tenant compte de la situation personnelle et familiale du squatteur. Il doit rendre sa décision dans un délai de 48 heures, à partir de la réception de la demande.

En cas de refus, le préfet de département doit indiquer le motif de ce refus.

La mise en demeure indique le délai dans lequel les squatteurs ont l’obligation de quitter le logement. Dans le cas d’un domicile squatté, le délai est d’au moins 24 heures, mais dans les autres cas, le délai est de 7 jours minimum.

La mise en demeure est :

• notifiée aux squatteurs,
• affichée en mairie et sur l'immeuble concerné,
• notifiée au demandeur (facultatif).

Si les squatteurs ne libèrent pas les lieux dans le délai prévu, le préfet de département doit faire évacuer le logement sans délai par la force publique, sauf si le demandeur s'y est opposé.

Dans le cas de squatteurs, la trêve hivernale ne s'applique pas. Leur évacuation forcée peut avoir lieu tout au long de l'année.

Le propriétaire peut demander l'expulsion des squatteurs.

Pour cela, il doit d’abord :

• Porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie
• Prendre un avocat qui saisira le juge (il s'agit de demander au juge d'autoriser l'expulsion des squatteurs et de les condamner à payer une indemnité d'occupation des lieux)
• Prouver que le logement lui appartient (titre de propriété, documents fiscaux, factures...)
• Prouver que le logement a été loué en tant que meublé de tourisme (numéro d’enregistrement du meublé, contrat de location...)
• Prouver que le logement est squatté (maintien dans les lieux à l’expiration du contrat de location). Pour cela, il est recommandé de charger un commissaire de justice de se rendre sur les lieux pour dresser un constat

L'avocat doit saisir en référé le juge des contentieux de la protection dont dépend le logement squatté.

Le propriétaire doit ensuite charger un commissaire de justice de transmettre aux squatteurs une convocation à l'audience (assignation).

Le propriétaire doit charger un commissaire de justice de signifier aux squatteurs le jugement rendu.

Si les squatteurs ne quittent pas le logement dans le mois qui suit la signification, le propriétaire doit charger un commissaire de justice de délivrer aux squatteurs un commandement de quitter les lieux.

Dès que le commissaire de justice a délivré le commandement de quitter les lieux, les squatteurs doivent quitter le logement, ils ne peuvent bénéficier d'aucun délai.

Dans le cas où les squatteurs resteraient tout de même dans le logement, le commissaire de justice doit demander au préfet de département le concours de la force publique pour les expulser du logement.

Dans le cas de squatteurs, la trêve hivernale ne s'applique pas. Leur expulsion peut avoir lieu tout au long de l'année.