Mes Démarches : Entreprises
Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie de Tuchan
Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?
Si vous faites appel à un notaire, par exemple pour la vente de votre logement ou le règlement d'une succession, vous devrez le payer pour la prestation réalisée : ce sont les frais de notaire. Voici les informations à connaître sur le sujet. Elles varient selon que vous êtes en métropole ou dans un département ou région d’outre-mer (Drom).
Textes de référence
- Code du commerce : articles R444-2 à R444-3 — Définitions
- Code de commerce : articles L444-1 à L444-7 — Dispositions générales relatives aux tarifs réglementés
- Code du commerce : articles R444-59 à R444-70 — Dispositions particulières relatives aux tarifs réglementés des notaires
- Code de commerce : articles A444-53 à A444-58 — Tarifs des notaires applicables jusqu'au 29 février 2028
- Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit — Tarifs applicables entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
- Décret n°2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit — Tarifs applicables à partir de janvier 2021