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Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie de Tuchan
Quels sont les moyens du comité social et économique (CSE) ?
En fonction du nombre de salariés dans l’entreprise (moins de 50 ou plus), le CSE bénéficie de moyens différents (budget, local, panneau d'affichage). Nous faisons le point sur la réglementation.
Textes de référence
- Code du travail : articles L2142-3 à L2142-7 — Affichage des communications syndicales
- Code du travail : articles L2312-81 à L2312-84 — Budget des activités sociales et culturelles
- Code du travail : article L2315-15 — Affichage
- Code du travail : article L2315-20 — Local dans les entreprises de moins de 50 salariés
- Code du travail : articles L2315-25 à L2315-26 — Local dans les entreprises de plus de 50 salariés
- Code du travail : articles L2315-61 à L2315-62 — Budget de fonctionnement