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Vos droits et démarches
Professionnels — Mairie de Tuchan
Travaux sur monuments historiques ou ses alentours
Vous souhaitez réaliser des travaux sur un monument historique ou à ses abords. Selon la nature et la situation du projet, vous devez obtenir une autorisation d'urbanisme ou une autorisation de travaux sur monuments historiques. Nous faisons le point sur la réglementation.
Il existe plusieurs niveaux de protection au titre des monuments historiques :
- Les immeubles classés sont ceux dont la conservation présente, du point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt public. Le classement est le plus haut niveau de protection.
- Les immeubles inscrits sont ceux qui présentent un intérêt suffisant, historique, architectural ou artistique justifiant leur préservation.
- Les immeubles situés aux abords d’un monument historique sont protégés dans un périmètre généralement délimité par décision du préfet de région. Si ce périmètre n'est pas délimité, la protection s'applique aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un monument historique à moins de 500 mètres de celui-ci.
Pour savoir si un immeuble est protégé au titre des monuments historiques et connaitre les périmètres protégés au titre des abords, vous pouvez consulter l’Atlas des patrimoines.
Vous pouvez également vous renseigner auprès de votre mairie ou contacter l’UDAP.
Les démarches à suivre sont différentes selon que vos travaux portent sur immeuble classé, un immeuble inscrit ou se situent aux abords d’un monument historique :
Services en ligne
- Atlas des patrimoines
- Rechercher un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques (base Mérimée)
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
- Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
- Demande d'autorisation et/ou de subvention de travaux sur un monument historique (immeuble, mobilier, orgue)
- Demande d’autorisation spéciale de travaux en abords de monuments historiques ou dans un site patrimonial remarquable
- Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
- Demande de permis d'aménager
- Demande de permis de démolir
Textes de référence
- Code de l'urbanisme : articles L421-1 à L421-9 — Autorisations d'urbanisme
- Code du patrimoine : articles L621-1 à L621-22 — Classement et inscription des immeubles au titre des monuments historiques
- Code du patrimoine : articles L621-30 à L621-32 — Abords des monuments historiques
- Code du patrimoine : articles R621-11 à R621-17 — Travaux sur un immeuble classé au titre des monuments historiques
- Code du patrimoine : articles R621-60 à R621-62 — Travaux sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques
- Code du patrimoine : articles R621-96 à R621-96-17 — Autorisation spéciale de travaux en abords de monuments historiques
- Code de l'urbanisme : R*423-28 — Délai d’instruction d’une demande d’autorisation de travaux sur un immeuble inscrit
- Décret n°2019-617 du 21 juin 2019 relatif aux abords de monuments historiques, aux sites patrimoniaux remarquables