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Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie de Tuchan
Déclaration de décès
La déclaration d'un décès en mairie est une démarche obligatoire. En cas de décès à l'hôpital ou en maison de retraite, c'est à l'établissement de s'en occuper. Les règles sont différentes en cas de décès à domicile ou sur la voie publique. Nous vous indiquons les informations à connaître.
À la suite d’un décès, les 2 documents suivants doivent être établis :
- Certificat de décès (numérique ou éventuellement papier) par certains professionnels de santé
- Déclaration de décès par l'officier d'état civil de la commune du décès.
Le certificat de décès est obligatoirement établi sur support électronique quand le décès survient dans un établissement de santé (public ou privé) ou un établissement médico-social (Ehpad, etc.).
À partir du 1er janvier 2027, toute commune doit pouvoir recevoir le certificat de décès sous forme dématérialisée.
Quand la déclaration de décès a été établie, vous pouvez obtenir des actes de décès auprès du bureau d'état civil de la commune du décès.
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Textes de référence
- Code civil : articles 78 à 92 — Acte de décès
- Code général des collectivités territoriales : articles L2223-38 à L2223-42 — Certificat de décès (article L2223-42)
- Code général des collectivités territoriales : articles R2213-15 à R2213-20 — Opérations consécutives au décès
- Décret n° 2025-371 du 22 avril 2025 relatif aux conditions de l'établissement des certificats de décès par les infirmiers diplômés d'Etat — Conditions de l'établissement d'un certificat de décès par un infirmier
- Arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires
- Arrêté du 13 août 2026 relatif à la notice d'information définie à l'article R. 2223-24-1 du code général des collectivités territoriales
- Instruction générale relative à l'état civil (Igrec) du 11 mai 1999 - Annexe — Paragraphe n°423