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Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie de Tuchan
Quelles sont les obligations du vendeur d'un terrain en lotissement ?
Pour commercialiser un ou plusieurs terrains dans un lotissement, le vendeur (appelé aussi lotisseur) doit respecter des règles précises pour protéger l’acheteur. Ces règles dépendent de l'autorisation d'urbanisme obtenue : le permis d'aménager ou la déclaration préalable. Nous faisons le point sur la réglementation.
Un lotissement est un terrain divisé en plusieurs parcelles destinées à recevoir des constructions (par exemple une maison). Chaque parcelle s’appelle un lot.
Le lotisseur est la personne ou l'entreprise qui divise le terrain et vend les lots.
Avant de vendre, le lotisseur doit obtenir l'accord de la mairie. Selon le projet, cet accord prend l’une des 2 formes suivantes :
- soit un permis d'aménager (PA), obligatoire pour les lotissements où sont créés des équipements communs. Il est aussi obligatoire dans certains lieux protégés : site patrimonial remarquable, abords des monuments historiques et site classé ou en instance de classement,
- soit une non-contestation de la déclaration préalable (DP) qui concerne tous les autres lotissements.
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Textes de référence
- Code de l'urbanisme : article L112-11 — État des nuisances sonores aériennes
- Code de l'urbanisme : articles L442-1 à L442-14 — Définition d'un terrain situé dans un lotissement
- Code de l'environnement : article L125-5 — État des risques
- Code de la construction et de l'habitation : articles L132-4 à L132-9 — Risques liés aux sols argileux et contrat de vente ou de travaux
- Code de la construction et de l'habitation : articles R132-3 à R132-8 — Contenu et durée de validité des études géotechniques
- Code civil : article 1178 — Nullité d'un contrat