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Particuliers — Mairie de Tuchan
Rétention de sûreté
Un détenu est-il systématiquement libéré à la fin de sa peine ? Non, s'il fait l'objet d'une rétention de sûreté. Cette mesure consiste à placer un criminel considéré comme très dangereux dans un centre de soins dès la fin de la peine privative de liberté. La rétention de sûreté peut être envisagée pour certains criminels mais aussi dans le cadre de la lutte contre la récidive terroriste. Nous vous présentons les informations à connaître.
Les règles applicables aux criminels en rétention de sûreté diffèrent de celles qui concernent les auteurs d'actes terroristes en rétention de sûreté terroriste.
Textes de référence
- Code de procédure pénale : articles 706-53-13 à 706-53-22 — Règles propres à la rétention de sûreté
- Code de procédure pénale : articles 706-25-23 à 206-25-25 — Rétention de sûreté terroriste
- Code de procédure pénale : article R53-8-53 — Procédure de placement en rétention de sûreté
- Code pénitentiaire : articles R541-1 à R441-18 — Accueil des personnes en centre socio-médico-judiciaire de sûreté